Les statuts de l’association, adoptés à l’unanimité lors de l’assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2007, à Mérignac, modifiés lors de l’assemblée générale ordinaire du 18 novembre 2010 à Aix-en-Provence.
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TITRE 1 : GÉNÉRALITÉS
Art. 1 : Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Réseau Ressource ».
Art. 2 : Objet
Cette association, initiée par des acteurs des musiques actuelles, a pour objet la promotion des rôles et des fonctions de la ressource dans le secteur artistique et culturel, dans une optique de structuration.
Art. 3 : Siège Social
Le siège social est fixé à Orléans. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil
d’administration de l’association.
Art. 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : Charte
Tout membre du fait de son adhésion adhère à la charte annexée à ces présents statuts.
La charte peut être révisée en Assemblée Générale, sur proposition du conseil d’administration.
TITRE 2 : COMPOSITION
Art. 6 : Composition
L’association est composée de membres actifs (personne physique ou morale) selon trois collèges :
- collège 1 membres actifs « personnes physiques ».
Personnes physiques, assurant une activité identifiée d’information et de ressources dans le secteur des musiques actuelles. Le nombre de personnes physiques salariées d’une structure (personne morale) adhérente aux présents statuts, ne pourra être supérieur à deux.
- collège 2 membres actifs « collectivités »
Ces structures (personnes morales relevant du droit public) accueillent en leur sein une fonction ressource (accueil, orientation, documentation, conseil…) dans le secteur artistique et culturel et possèdent un personnel clairement détaché pour assurer cette fonction. Elles disposent d’un (1) représentant au Conseil d’Administration.
- collège 3 membres actifs « autres personnes morales »
ces structures (personnes morales relevant du droit privé) assurent une activité identifiée d’information et de ressources dans le secteur artistique et culturel. Elles produisent et émettent des outils qualifiés dans le fond et dans la forme (guides, fiches pratiques, mallettes pédagogiques,…). Les structures ressource affichent des responsabilités d’intérêt général, financent des postes exclusivement ou majoritairement consacrés à ces activités et peuvent avoir un rôle d’animation de réseau. Elles disposent de cinq (5) représentants au Conseil d’Administration.
Art. 7 : Adhésion
Les demandes d’adhésion sont à adresser, par écrit, au conseil d’administration qui les accepte ou les refuse selon les modalités définies au sein du règlement intérieur. Celle-ci ne peut être considéré comme valable qu’à partir de l’encaissement de sa cotisation ou, le cas échéant, de la mention de son exonération.
Art. 8 : Cotisations
Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l’assemblée générale. Celle-ci peut en exonérer certaines catégories de membres. Le montant des cotisations est révisable en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Art. 9 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- le décès,
- la cessation d’activité
- l’exclusion pour non paiement de la cotisation,
- la radiation pour motif grave prononcé par le conseil d’administration ; le membre concerné ayant été préalablement invité à un débat contradictoire,
- l’absence répétée aux assemblées après avertissement du Président.
TITRE 3 : FONCTIONNEMENT
Art. 10 : Assemblée générale
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois l’an, ou sur convocation extraordinaire décidée par le conseil d’administration ou sur la demande d’au moins la moitié des adhérents. Un adhérent absent et dûment excusé peut se faire représenter par un autre adhérent ou par un représentant dûment mandaté. Un adhérent présent ne peut être détenteur de plus de deux pouvoirs, lesquels sont inclus dans le quorum. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit réunir au minimum un tiers des adhérents, présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle date de réunion est fixée dans un délai maximum d’un mois sur le même ordre du jour. Cette nouvelle réunion prend alors le statut d’Assemblée Générale Extraordinaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des adhérents présents ou représentés. L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’administration. Il est adressé par le Président aux adhérents à jour de leur cotisation au moins quinze jours avant sa tenue.
L’Assemblée Générale entend et approuve le rapport moral du Président, le rapport financier du Trésorier. Elle entend le projet d’activités et le budget pour l’année en cours. Elle organise l’élection des membres du conseil d’administration à qui elle délègue l’administration de l’association. Elle décide du montant des cotisations et, le cas échéant, les exonérations catégorielles.
Art. 11 : Assemblée générale extraordinaire
Seule une Assemblée Générale Extraordinaire est habilitée à valider les modifications de statuts et toutes modifications liées à l’administration de l’association. Elle peut décider de la dissolution et l’attribution des biens du Réseau Ressource ainsi que de la fusion avec toute association de même objet. Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir au minimum la moitié des adhérents, présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle date de réunion est fixée dans un délai minimum d’un mois. Lors de cette nouvelle réunion, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
TITRE 4 : ADMINISTRATION
Art. 12 : Administration
L’association est administrée par un conseil d’administration élu par les membres adhérents pour trois ans renouvelable par tiers par collège. Il prend toutes les décisions et mesures relatives quant aux orientations et aux activités de l’association. Tout membre est éligible, sous réserve qu’il soit majeur et jouisse pleinement de ses droits civils et politiques.
Le Conseil d’administration comprend 9 membres élus :
- 3 membres élus par le collège 1 (personnes physiques)
- 1 membres élus par le collège 2 (centres ressource)
- 5 membres élus par le collège 3 (lieux ressource)
Art. 13 : Elections
Les membres du Conseil d’administration sont élus par les membres des collèges auxquels ils appartiennent, le jour de l’assemblée générale.
Art. 14 : Responsabilités
Le Conseil élit en son sein un président, un trésorier, un secrétaire et un vice-président. Les mandats sont valables pour une durée d’un an renouvelable deux fois à compter de leur élection et s’étendent jusqu’à l’entrée en fonction de leur successeur. Les représentants de l’association dans les différentes instances où est appelé à siéger le réseau ressource sont désignés en conseil d’administration à la majorité absolue.
- Le Président est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités. Le Président convoque l’assemblée générale et les réunions du conseil d’administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé dans son rôle par le viceprésident, secrétaire, ou par le trésorier.
- Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il porte la responsabilité de la rédaction des procès-verbaux des délibérations. Il tient le registre spécial prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.
- Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tout paiement et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il porte la responsabilité de la tenue d’une comptabilité régulière au jour, de toutes opérations et rend compte à l’assemblée générale annuelle, qui statue sur la gestion.
Art. 15 : Fonctionnement
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à deux par an. Il ne délibère valablement que sur les questions mises à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Il est tenu procèsverbal des séances, signé par le Président et le secrétaire. Ce procès-verbal est soumis auxparticipants dans un délai ne pouvant excéder deux mois. La présence ou la représentation d’au moins deux tiers des membres est requise pour la validité des décisions. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle date de réunion est fixée dans un délai maximum d’un mois sur le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle réunion, les décisions sont réputées valables quel que soit le nombre de participants. Le conseil peut inviter à ses délibérations toute personne dont il estime la présence utile à ses travaux. Leur intervention ne peut avoir d’autre fonction que consultative.
Art. 16 : Rétributions
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Ils pourront toutefois obtenir remboursement des sommes engagées pour les besoins de l’association, sur justification et après accord du Président.
Art. 17 : Règlement Intérieur
Le Conseil d’Administration peut établir un Règlement Intérieur, lequel est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Le Règlement Intérieur est applicable à tous les membres de l’association.
TITRE 5 GESTION FINANCIÈRE DE L’ASSOCIATION
Art. 18 : Ressources
Les moyens de l’association sont tous les moyens autorisés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur qui rentrent dans le cadre des buts définis à l’article 2. Ainsi, les ressources de l’association proviennent notamment : de la cotisation des adhérents, des recettes générées par toute autre forme de recettes générées par l’association, les souscriptions et dons manuels, des subventions accordées par l’Etat, les collectivités publiques ou tout organisme civil.
Art. 19 : Dissolution
En cas de dissolution, qui ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu, conformément à l’art. 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
